Conditions générales de vente

1. Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations réalisées par Nathan Vasseur, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial KromaDev (ci-après « le Prestataire ») :

SIRET

109 370 296 00013

Adresse

3 rue Pasteur, 59225 Montigny-en-Cambrésis, France

Email

contact@kromadev-studio.com

Téléphone

06 86 24 63 37

TVA

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Le « Client » désigne la personne qui commande une prestation dans les conditions de l'article 2. Le Prestataire et le Client sont ensemble désignés « les parties ».

2. Objet et champ d'application

Les CGV encadrent les prestations de services proposées par le Prestataire : conception et développement de sites web, d'applications web et mobiles, design d'interfaces (UI/UX), intégration, conseil, mise en ligne, maintenance et accompagnement technique.

Clientèle exclusivement professionnelle. Les prestations sont réservées aux clients professionnels (sociétés, entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs, professions libérales…) et aux personnes morales, y compris les associations, agissant pour les besoins de leur activité. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs, c'est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. En acceptant un devis, le Client confirme qu'il commande la prestation pour les besoins de son activité ; le Prestataire peut lui demander son numéro SIREN, RNA ou équivalent.

Les CGV s'appliquent à toute commande, complétées par le devis accepté. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les CGV. Les CGV prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site, jointes à chaque devis et communiquées à tout Client qui en fait la demande (article L.441-1 du Code de commerce).

3. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé (périmètre, livrables, prix, calendrier prévisionnel). Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande est ferme lorsque le Prestataire a reçu :

1. le devis daté et signé par le Client, avec la mention « Bon pour accord » (signature manuscrite ou électronique) ;
2. le règlement de l'acompte de 30 % du montant total, sauf mention contraire au devis.

Le travail démarre après réception de ces deux éléments. Toute modification du périmètre en cours de projet (nouvelle fonctionnalité, page supplémentaire, changement de direction) fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire accepté par le Client.

4. Prix

Les tarifs affichés sur le site (formules, fourchettes, abonnements de maintenance) sont indicatifs et ne constituent pas une offre ferme. Le prix définitif est celui indiqué sur le devis accepté. Une offre à durée limitée affichée sur le site est valable jusqu'à la date qui y est indiquée : le devis précise alors si elle s'applique.

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les devis et factures : le prix indiqué est le prix total à payer, sans TVA. Si le Prestataire devenait redevable de la TVA, celle-ci serait appliquée aux factures émises à compter de cette date, ce dont le Client serait informé au préalable.

Sauf mention contraire au devis, les prix n'incluent pas les frais de tiers : nom de domaine, hébergement, licences de logiciels ou d'extensions, banques d'images, polices payantes, frais des magasins d'applications (Apple, Google), services d'envoi d'emails, etc. Ces frais restent à la charge du Client.

La mise en service (accompagnement du Client pour créer à son nom son compte chez l'hébergeur, son nom de domaine et son adresse email, configuration du certificat SSL et mise en ligne) est incluse dans les formules à partir d'Essentiel (Essentiel, Business, Sur mesure, Boutique en ligne) et facturée 50 € avec le Mini-site, sauf mention contraire au devis, qui fait foi. Le coût du nom de domaine, de l'hébergement et de l'adresse email reste à la charge du Client (article 11).

5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, le prix est payé en trois fois :

• un acompte de 30 % à la commande (article 3) ;
• puis deux versements, dont le montant et l'échéance sont précisés au devis (par exemple à mi-projet, puis à la livraison, après la recette prévue à l'article 9). Le dernier versement intervient avant la mise en ligne définitive ou la remise des fichiers sources.

Pour les projets importants, un échéancier plus long peut être accordé sur demande du Client : son calendrier figure alors au devis.

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 15 jours à compter de leur date d'émission, sauf autre délai prévu au devis, dans la limite des délais fixés par l'article L.441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Lorsque le Client n'est pas soumis à ces dispositions du Code de commerce (par exemple une association n'exerçant pas d'activité économique), les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure restée sans effet.

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut, après en avoir informé le Client par écrit, suspendre l'exécution des travaux et la mise en ligne jusqu'au règlement complet ; le calendrier est alors décalé d'autant.

7. Délais

Les délais figurant au devis sont donnés à titre prévisionnel et courent à partir de la commande ferme et de la réception des éléments nécessaires (textes, images, accès, logos…). Un retard du Client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses validations décale d'autant le calendrier.

En cas de dépassement important d'un délai imputable au seul Prestataire, les parties se rapprochent pour fixer un nouveau calendrier. À défaut d'accord, et si le retard dépasse 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, le Client peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 14 ; les sommes versées pour des travaux non réalisés lui sont alors restituées.

8. Obligations des parties

Le Prestataire s'engage à :

• réaliser la prestation avec soin, selon les règles de l'art et le devis accepté ;
• informer le Client de l'avancement et de toute difficulté rencontrée ;
• conseiller le Client sur les choix techniques et l'alerter sur les risques qu'il identifie ;
• garder confidentielles les informations communiquées par le Client.

Le Client s'engage à :

• fournir dans les délais les contenus, informations et accès nécessaires ;
• garantir qu'il détient les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, marques, logos) et qu'ils sont licites ;
• désigner un interlocuteur disponible pour les validations ;
• régler les factures aux échéances prévues.

Le Client reste responsable des contenus publiés sur son site ou son application et de leur conformité aux réglementations qui le concernent (mentions légales, données personnelles, règles applicables à la vente à ses propres clients…), le Prestataire pouvant l'accompagner sur ces points s'il le demande.

9. Recette et validation

À la livraison, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour tester le livrable et signaler par écrit (email) les anomalies constatées par rapport au devis. Le Prestataire corrige sans frais les anomalies qui relèvent du périmètre convenu, puis soumet une nouvelle version.

Le livrable est réputé accepté à la signature du procès-verbal de recette, ou par email de validation, ou à défaut de réserve écrite à l'issue du délai de 10 jours ouvrés, ou dès sa mise en production à la demande du Client. Les demandes d'évolution hors devis ne constituent pas des anomalies.

10. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les créations spécifiquement réalisées pour lui (code source développé pour le projet, maquettes, éléments graphiques) : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour tout support, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Avant le paiement complet, le Client ne dispose que d'un droit d'utilisation provisoire.

Sont exclus de la cession, et font l'objet d'une licence d'utilisation non exclusive et illimitée dans le temps pour les besoins du projet :

• les outils, composants et savoir-faire préexistants ou génériques du Prestataire ;
• les logiciels et bibliothèques libres (open source), soumis à leurs propres licences ;
• les éléments de tiers (polices, images, thèmes, extensions), soumis à leurs propres conditions.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le projet et en montrer des visuels à titre de référence (portfolio, réseaux sociaux), sans divulguer d'information confidentielle. Il peut également ajouter une mention discrète « Réalisé par KromaDev » sur le site, que le Client peut demander de retirer.

11. Hébergement, nom de domaine et maintenance

Le nom de domaine, l'hébergement et l'adresse email sont souscrits au nom du Client, directement auprès des fournisseurs de son choix : le Client en reste titulaire et en paie le coût. Le Prestataire n'est pas hébergeur : il peut accompagner le Client dans ces démarches (mise en service, article 4), sans souscrire ces services pour son compte.

La maintenance (mises à jour de sécurité, sauvegardes, surveillance, petites évolutions selon la formule) est un abonnement facultatif, souscrit par un contrat distinct qui précise son contenu, son prix mensuel et sa durée. Sans contrat de maintenance, ou au-delà de ce qu'il couvre, les interventions après la recette sont facturées sur devis ou au taux horaire indiqué au devis.

12. Intelligence artificielle

Outils de production. Le Prestataire peut utiliser des outils d'assistance fondés sur l'intelligence artificielle (notamment d'aide à l'écriture de code ou de textes) pour réaliser les prestations. Tout élément ainsi produit est systématiquement relu, testé et vérifié par le Prestataire, notamment au regard des normes et réglementations applicables, et le Prestataire en reste responsable dans les conditions de l'article 13. Le Prestataire s'interdit de transmettre à ces outils des données personnelles ou des informations confidentielles du Client, sauf accord écrit de ce dernier.

Fonctionnalités d'IA intégrées. Lorsque le devis prévoit l'intégration d'une fonctionnalité d'intelligence artificielle (agent conversationnel, génération de contenus, etc.), celle-ci repose sur un service tiers désigné au devis, soumis à ses propres conditions, et dont les frais restent à la charge du Client (article 4). Le Client, qui met cette fonctionnalité en service sous son nom, est responsable de son usage et de sa conformité au règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (« AI Act ») et au RGPD, notamment de l'information de ses utilisateurs, des contenus générés et de la base légale des traitements. Le Prestataire l'accompagne en concevant la fonctionnalité de manière à permettre ce respect, notamment en informant clairement les utilisateurs qu'ils interagissent avec une IA et en signalant les contenus générés lorsque la réglementation l'exige.

Limites. Les résultats produits par un système d'IA peuvent être inexacts ou incomplets ; le Prestataire ne garantit pas leur exactitude, ce que le Client reconnaît. Le Prestataire peut refuser toute demande relevant d'une pratique interdite par l'article 5 de l'AI Act ou d'un système à haut risque au sens de ce règlement, ou la soumettre à des conditions spécifiques définies au devis.

13. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable :

• des contenus fournis par le Client ou de l'usage que celui-ci fait du livrable ;
• des défaillances des services de tiers (hébergeur, registraire, magasins d'applications, prestataires de paiement, API externes, fournisseurs de services d'intelligence artificielle) ;
• des dommages résultant d'une modification du livrable par le Client ou un tiers ;
• des pertes de données en l'absence de contrat de maintenance incluant des sauvegardes.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations, et plafonnée au montant, hors frais de tiers, effectivement payé par le Client pour la prestation en cause. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Si, pour réaliser la prestation, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple les données des utilisateurs du site du Client), les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

14. Force majeure et résiliation

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé 15 jours après une mise en demeure par écrit, l'autre partie peut résilier le contrat. Les travaux réalisés jusqu'à la résiliation restent dus ; l'acompte reste acquis au Prestataire à hauteur du travail effectué, le surplus éventuel étant restitué au Client.

15. Réclamations et règlement amiable

Pour toute réclamation, contactez d'abord le Prestataire à contact@kromadev-studio.com ou au 06 86 24 63 37 : nous cherchons toujours une solution amiable.

En cas de différend, les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable avant toute action en justice. Elles peuvent, d'un commun accord, recourir à une médiation ou à une conciliation.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant la juridiction française compétente selon les règles de droit commun.